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Le traitement de la demande

 
La réception de la demande

Les mairies, l’employeur, l’administration… vérifient les demandes qu’ils reçoivent et les classent par ordre de priorité en fonction de leurs propres critères de priorité.

Une attestation justifiant d’un numéro unique est remise au demandeur. Ce numéro permet de justifier du dépôt de la demande.

 
 
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L'envoi du dossier

Lorsqu'un logement d'HABITAT 35 vient à se libérer, la commune ou une autre filière de proposition en sont informées et proposent un candidat en attente de logement.

Les candidats reçoivent une proposition de logement d'HABITAT 35. Ils peuvent visiter le logement et doivent constituer leur dossier. Parallèlement, les canditatures sont étudiées par les Services d'HABITAT 35.

 
 
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Les attributions

C’est la Commission d'Attribution Logement d'HABITAT 35 qui décide de chacune des attributions de logement après examen des dossiers.

La décision d’attribution (ou de refus) est prise nominativement pour chaque candidat qui en est informé individuellement.

 
 
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Les critères d'attribution

Les critères d’examen portent sur :


> Le respect des plafonds de ressources.

> Le type de logement souhaité par rapport à la composition familiale.

> L'examen du loyer et des charges au regard des revenus, en tenant compte des aides au logement.

> Les conditions générales d’occupation de l’immeuble où se situe le logement disponible, la localisation demandée, le degré d’urgence et les souhaits du demandeur.

 
 
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